Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, modifié par l'arrêté du 24 juin 2013, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu la décision du 10 juin 2014 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1 JORFARTI000029102337
Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger et Mme Berthy Picot, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mme Aminata Charles, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Article 2 JORFARTI000029102339
La décision du 24 janvier 2014 (NOR : BUDE1402260S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000029102340
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2014.
H. Deschildt
Textes cités liens · DILA4