Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article D. 2564-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités d'attribution de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire),
Arrête :
Les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires du premier degré sont les suivantes :
1. Pièces communes à toutes les demandes
1.1. Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée. 1.2. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement. 1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues. 1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus. 1.5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses. 1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et l'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales.
2. Pièces supplémentaires
2.1. Acquisitions immobilières :
- le plan de situation, l'extrait du plan cadastral ; - dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété.
2.2. Travaux :
- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ; - le plan de situation, le plan de masse des travaux ; - le dossier d'avant-projet sommaire ou définitif ; - le programme détaillé des travaux.
Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, T. Degos
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.