Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Boussaroque, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de jurisconsulte adjoint.
M. Nicolas Eybalin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des accords et traités.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2014.
F. Alabrune