Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu la décision du 16 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Article 1 JORFARTI000029110793
Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Diechamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Aude L'Hôpital et à Mme Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Article 2 JORFARTI000029110795
La décision du 6 novembre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000029110796
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2014.
J.-Y. Reslinger
Textes cités liens · DILA4