Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, du 28 septembre 2001, du 11 décembre 2001, du 24 avril 2002, du 12 août 2002, du 25 mars 2003, du 30 juin 2003, du 21 septembre 2004, du 25 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 2 juin 2006, du 5 janvier 2007, du 2 mars 2007, du 16 mars 2007, du 4 septembre 2007, du 13 septembre 2007, du 30 octobre 2007, du 22 novembre 2007, du 15 mai 2008, du 3 septembre 2008, du 13 mars 2009, du 12 octobre 2009, du 2 février 2010, du 8 mars 2010, du 28 avril 2010, du 12 avril 2011, du 6 décembre 2011, du 11 janvier 2012, du 25 avril 2012, du 21 décembre 2012, du 24 décembre 2012, du 6 février 2013, du 10 mai 2013, du 23 août 2013, du 2 octobre 2013, du 5 novembre 2013 et du 8 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2013,
Arrêtent :
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE Liste complémentaire d'établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
PACA | ||
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MEDEL (Société méditerranéenne d'électronique) | 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, puis parc des Aygalades, 31, boulevard Frédéric-Sauvage, 13014 Marseille, puis 25, boulevard Massenet, 13014 Marseille | De 1981 à 1986 |
Fait le 6 juin 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.