Article 1 JORFARTI000029111209
L'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2014
NatureDécret
Signé le20 juin 2014
Publié le22 juin 2014
PublicationJORF n°0143 du 22 juin 2014
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1407879D
IdentifiantJORFTEXT000029111207
Publics concernés : réutilisateurs de données publiques. Objet : gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative des coûts de mise à disposition de ces données. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029111212
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon
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