Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 juin 2014 portant agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 juin 2014
Publié le22 juin 2014
PublicationJORF n°0143 du 22 juin 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1413947A
IdentifiantJORFTEXT000029111392
RéférenceArrêté du 18 juin 2014 portant agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours, JO du 22 juin 2014, NOR INTE1413947ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 modifié portant agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours ;

Vu la demande de renouvellement de l'agrément national de sécurité civile de l'Association nationale des premiers secours en date du 6 février 2014 complétée le 14 mai 2014,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029111394

L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMPS GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée

National

Voir Annexe

A : opérations de secours (secours à personnes)
B : actions de soutien aux populations sinistrées
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : dispositifs prévisionnels de secours

Article 2 JORFARTI000029111395

L'Association nationale des premiers secours, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 JORFARTI000029111397

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4 JORFARTI000029111399

L'Association nationale des premiers secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5 JORFARTI000029111400

L'arrêté du 19 décembre 2012 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours est abrogé.

Article 6 JORFARTI000029111402

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029111404

ANNEXE


REPRÉSENTATIONS DÉPARTEMENTALES

CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

Départemental

National

PS 01

B-D

B-D

PS 02

D

D

PS 2B

D

D

PS 13

D

D

PS 17

B-D

B-D

PS 18

D

D

PS 19

D

D

PS 23

D

D

PS 24

D

D

PS 25

D

D

PS 26

B-D

B-D

PS 27

D

D

PS 31

D

D

PS 33

D

D

PS 38

B-D

B-D

PS 40

D

D

PS 44

B-D

B-D

PS 46

D

D

PS 49

D

D

PS 51

D

D

PS 56

D

D

PS 58

B-D

B-D

PS 67

D

D

PS 69

B-D

B-D

PS 74

B-D

B-D

PS 75

D

D

PS 76

D

D

PS 77

A-D

A-D

PS 79

D

D

PS 85

D

D

PS 91

D

D

PS 971

B-C

B-C

PS 972

D

D

Fait le 18 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours, B. Trevisani

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029111392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).