Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Français établis hors de France, membres des conseils consulaires, administrations en charge des Français établis hors de France. Objet : actualisation de différents textes réglementaires en vigueur, compte tenu du nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France résultant de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de ses articles 1er et 2 qui entreront en vigueur une fois que les conseils consulaires auront été constitués à l'issue des élections des 24 et 25 mai 2014. Notice : le présent décret tire les conséquences des décrets n° 2014-144 du 18 février 2014 et n° 2014-290 du 4 mars 2014, d'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Ses articles 1er et 2 substituent les conseils consulaires aux commissions locales prévues à l'article D. 531-47 du code de l'éducation et aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale. Ses articles 3 et 4 adaptent l'organisation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger au nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France. Son article 5 abroge les dispositions réglementaires encore en vigueur pour l'organisation des élections sous l'empire de l'ancien dispositif de représentation des Français établis hors de France. Références : le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 et le décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000, tels que modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 766-3 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger en date du 17 décembre 2013,
Décrète :
L'article D. 531-47 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. »
Les six derniers alinéas de l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. »
L'article 3 du décret du 19 mai 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dix membres » sont supprimés ;
2° Au e, les mots : « du Conseil supérieur des Français à l'étranger ; » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger ; » ;
3° Le f est ainsi rédigé : « Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. »
Le décret du 1er septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « attribués aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du ministère des affaires étrangères. » sont remplacés par les mots : « du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « quatorze membres » sont supprimés ;
3° Au j de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur des Français à l'étranger ; » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger ; » ;
4° Au k de l'article 2, les mots : « Deux représentants des deux associations représentatives des Français à l'étranger. » sont remplacés par les mots : « Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. » ;
5° A l'article 4, les mots : « la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. » sont remplacés par les mots : « l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
Le décret n° 2000-200 du 6 mars 2000 fixant les chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2014 Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, Fleur Pellerin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.