ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Article 1 JORFARTI000029145761

Le I de l'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« I.-Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte. »

Article 2 JORFARTI000029145763

A l'article L. 262-1 du code de l'éducation, après les mots : « à L. 214-11, », est insérée la référence : « L. 214-13-1, ».

Article 3 JORFARTI000029145766

L'article L. 262-2-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 262-2-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 du code de l'éducation : « 1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 262-3. ” ; « 2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ; « 3° Au second alinéa, les mots : “ au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ au sein du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ”. »

Article 4 JORFARTI000029145769

L'article L. 262-4 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « au Département de Mayotte » ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° A l'article L. 214-13 :

« a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

« b) Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : “ comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail ” et “ comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ” sont remplacés par les mots : “ comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ” ;

« c) Au premier alinéa du II, au troisième alinéa du IV et au premier alinéa du V, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ” et les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ” ;

« d) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;

« e) Au premier alinéa du V, les mots : “ l'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département de Mayotte, ” ;

« f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ” ;

« g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ Les départements, ” sont supprimés. »

Article 5 JORFARTI000029145777

Le deuxième alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation est supprimé.

Article 6 JORFARTI000029145780

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.