Article (sans numéro) JORFARTI000029146001
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2014, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, suite à leur demande, les sociétés suivantes :
- Iberdrola Generación España, dont le siège social est situé 5, Plaza Euskadi, 48009 Bilbao, Espagne ; - Iberdrola Clientes, dont le siège social est situé 5, Plaza Euskadi, 48009 Bilbao, Espagne.
Les sociétés mentionnées ci-dessus pour l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes sont soumises aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.