Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment). La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier dénommé « Stand de tir de la Buse », sis sur les communes de Cambrai et Fontaine-Notre-Dame (Nord), est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Ces communes, qui figurent bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, ont autorisé, par délibérations des 13 et 19 décembre 2012, la communauté d'agglomération de Cambrai à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibération du 11 février 2013. Cette collectivité sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu les délibérations des conseils municipaux du 13 décembre 2012 de la commune de Cambrai et du 19 décembre 2012 de la commune de Fontaine-Notre-Dame (Nord) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 février 2013 de la communauté d'agglomération de Cambrai (Nord),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029146059
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier
| RÉFÉRENCES
cadastrales
| SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
| SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
| VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
|
|---|
Terrain
| Constructions
| Total
|
|---|
Stand de tir de la Buse - Cambrai et Fontaine-Notre-Dame
| Commune de Cambrai : AB nos 34 et 37
Commune de Fontaine-Notre-Dame : ZP nos 213, 214 et 218
| 38 929 m2
| -
| 77 000
| 0
| 77 000
|
Article 2 JORFARTI000029146060
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (M)