Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-23 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 621-39, R. 642-32, R. 653-21 et R. 684-9 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions « Agriculture » et « Développement rural, pêche et forêt » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029146069
La mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Centre national de la propriété forestière ;
- Etablissement du domaine national de Chambord ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Article 2 JORFARTI000029146071
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim, M.-J. Amable-Bonnin
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code forestier (nouveau) (V)