Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code des transports, notamment son article R. 4313-1 ;

Vu le décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 modifié relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,