Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 13 juin 2014,
Arrête :
Les fermetures des services de préfecture et de sous-préfecture en charge de l'instruction des demande de passeport dans les départements figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services figurant en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ
Fermeture des services de préfecture et de sous-préfecture dans les départements suivants :
A compter du 1er septembre 2014 :
- Côtes-d'Armor (22), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56) et la sous-préfecture de Lorient (56) ;
- Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41) et Loiret (45) ;
- Aisne (02), Oise (60) et les sous-préfectures de Saint-Quentin (02), de Soissons (02) et de Senlis (60) ;
- Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55) et Vosges (88).
A compter du 1er octobre 2014 :
- Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82).
A compter du 1er novembre 2014 :
- Ain (01), Drôme (26), Isère (38), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) et les sous-préfectures de Vienne (38), de la Tour du Pin (38) et de Tournon-sur-Rhône (07) ;
- Doubs (25), Jura (39) et Haute-Saône (70).
A compter du 1er janvier 2015 :
- Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Vendée (85) et les sous-préfectures de Châteaubriand (44) et des Sables-d'Olonne (85) ;
- Bas-Rhin (67) et Haut-Rhin (68) ;
- Aude (11), Gard (30), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) et la sous-préfecture de Béziers (34) ;
- Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot (47) ;
- Côte-d'Or (21), Saône-et-Loire (71) et Yonne (89) ;
- Ardennes (08), Haute- Marne (52) et la sous-préfecture de Reims (51) ;
- Corse-du-Sud (2A) et les sous-préfectures de Calvi (2B) et de Corte (2B) ;
- Nord (59) et les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe (59), de Cambrai (59), de Douai (59), de Dunkerque (59) et de Valenciennes (59) ;
- Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Vaucluse (84) et les sous-préfectures de Grasse (06), d'Aix-en-Provence (13) et d'Istres (13) ;
- Corrèze (19), Haute-Vienne (87).
A compter du 1er avril 2015 :
- Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) et Vienne (86).
Fait le 18 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.