Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : collectivité de Saint-Martin et services de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules. Objet : transfert définitif des services de l'Etat chargés du permis de conduire et de l'immatriculation des véhicules à la collectivité de Saint-Martin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ont été transférées à la collectivité de Saint-Martin le 1er janvier 2008. Le présent décret fixe au 1er juillet 2014 la date du transfert définitif à la collectivité de Saint-Martin des services de l'Etat qui participent à l'exercice de ces compétences. En application de l'article LO 6371-8 du code général des collectivités territoriales, sa publication déclenchera un droit d'option pour les agents concernés, lesquels pourront opter, dans un délai de deux ans, soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat (dans les conditions prévues aux II et III de l'article 109 et à l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6371-8 et D. 6371-8 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 9 mai 2014,
Décrète :
Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1er juillet 2014.
Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :
- la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; - le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.
En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Martin :
- la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ; - un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Martin dans le mois suivant la date du transfert.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.