Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2014-A-2, recueilli le 23 juin 2014 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
Arrêtent :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 83 333 333 actions, soit 3,45 % du capital de cette même société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société GDF Suez ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 20,18 €.
Le nombre d'actions de la société GDF Suez cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 75 000 000 actions.
8 333 333 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique déterminera les conditions de cette cession.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, D. Azéma Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, D. Azéma
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.