Décret n° 2014-735 du 27 juin 2014 relatif à l'exercice des attributions de l'Office national des forêts et de ses agents par le préfet dans le Département de Mayotte

Publics concernés : Office national des forêts, services déconcentrés de l'Etat à Mayotte, Département de Mayotte. Objet : terme de l'exercice des attributions de l'Office national des forêts et de ses agents par le préfet dans le Département de Mayotte. Entrée en vigueur : le terme de l'exercice par le préfet du Département de Mayotte des attributions normalement exercées par l'Office national des forêts et ses agents est fixé au 30 juin 2014. Notice : le décret fixe le terme de l'exercice par le préfet du Département de Mayotte des attributions normalement exercées par l'Office national des forêts et ses agents au 30 juin 2014. Références : le décret est pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, notamment son article 6 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 mai 2014,