Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er,
Arrêtent :
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive, ainsi que de ses modifications, du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle-expérience ».
Le directeur des affaires financières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire », J.-Y. Hermoso Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, V. Moreau