Article 1 JORFARTI000029175723
Le décret du 7 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2014
NatureDécret
Signé le30 juin 2014
Publié le2 juillet 2014
PublicationJORF n°0151 du 2 juillet 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1402809D
IdentifiantJORFTEXT000029175719
Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial. Objet : modification du décret du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 a fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux. L'article 11 de ce décret prévoit que les membres de ces commissions sont désignés au plus tard le 9 janvier 2014. Afin de permettre une participation efficace des élus aux travaux des commissions et de tenir compte du calendrier électoral, il est apparu nécessaire de reporter leur constitution de quelques mois. Par ailleurs, dès lors que le 1 du A du VII de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets de l'administration pour établir des projets de tarifs et de secteur, il est apparu nécessaire de fixer une date limite de remise de ces avant-projets. Le présent décret modifie en ce sens les dispositions transitoires et finales de l'article 11 du décret du 7 novembre 2013 relatives à la nomination des membres des premières commissions. Par ailleurs, l'article 6 du décret précité prévoit que les commissions départementales des impôts directs locaux comprennent cinq représentants des contribuables, l'un est membre de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Or dans de nombreux départements, cette commission de conciliation n'a pas été mise en place ou ne se réunit plus depuis plusieurs années. Par simplification, le présent décret substitue au représentant de la commission de conciliation une personne désignée après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat départementale ou, à défaut, régionale. Enfin, le présent décret comporte des précisions relatives : - aux modalités de désignation des membres du conseil de Paris et des membres du conseil général ; - à la participation de l'administration ; - à la présidence de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Références : le décret du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029175724
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après les mots : « par celui-ci », sont insérés les mots : «, siégeant en formation de conseil général, » ;
2° Au quatrième alinéa du II et au III, après chaque occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
3° Au début du troisième alinéa du III, avant les mots : « Les maires », sont ajoutés les mots : « Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, ».
Article 3 JORFARTI000029175728
Le II de l'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission.
« Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission. »
Article 4 JORFARTI000029175732
Au b du II de l'article 4, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre ».
Article 5 JORFARTI000029175734
Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « afin d'élire le président de la commission parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ».
Article 6 JORFARTI000029175736
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « celui-ci, siégeant en formation de conseil général, » ;
2° Au quatrième alinéa du II et au III, après chaque occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
3° Au début du troisième alinéa du III, avant les mots : « Les maires », sont ajoutés les mots : « Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, » ;
4° Au IV :
a) Le a est abrogé ;
b) Au c, les mots : « Une personne désignée » sont remplacés par les mots : « Deux personnes désignées » ;
c) Le b devient a, le c devient b et le d devient c.
Article 7 JORFARTI000029175743
Le II de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Le a est abrogé ;
4° Le b devient a et le c devient b ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission.
« Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission. »
Article 8 JORFARTI000029175748
Au b du II de l'article 9, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre ».
Article 9 JORFARTI000029175751
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les trente jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 septembre 2014 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 octobre 2014 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 octobre 2014 » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au I de l'article 5, les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont réunis au plus tard le 24 novembre 2014.
« Les avant-projets prévus au 1 du A du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont remis au plus tard le 1er décembre 2014 à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. »
Article 10 JORFARTI000029175757
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 · application
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 47 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.