Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et B et commencera le 15 janvier 2015. Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou à la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2014. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l'INSEE (www.insee.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2013-986 du 5 novembre 2013 portant changement du nom de communes ;
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret rectificatif au décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, paru au Journal officiel du 4 janvier 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029175766
La commune de Cuers (83049) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Vidauban (83148) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Vedène (84141) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Limoux (11206) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Lillers (62516) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Corbas (69273) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Article 2 JORFARTI000029175773
La commune de Saint-Max (54482) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Bondues (59090) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Article 3 JORFARTI000029175776
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Pautaines-Augeville (52379) est supprimée du groupe A.
Article 4 JORFARTI000029175777
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Bois-Guillaume-Bihorel (76108) est supprimée du groupe S.
La commune de Bois-Guillaume (76108) est classée dans le groupe S.
La commune de Bihorel (76095) est classée dans le groupe B.
Article 5 JORFARTI000029175778
Conformément au décret du 5 novembre 2013 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de Saint-Amant (16294) est modifié en Saint Amant-de-Montmoreau (16294).
Le nom de la commune de Saint-Ouen (17377) est modifié en Saint-Ouen-la-Thène (17377).
Le nom de la commune de Meyssiès (38232) est modifié en Meyssiez (38232).
Le nom de la commune d'Onesse-et-Laharie (40210) est modifié en Onesse-Laharie (40210).
Le nom de la commune de Saint-Alban-des-Hurtières (73220) est modifié en Saint-Alban-d'Hurtières (73220).
Le nom de la commune de Saint-Georges-des-Hurtières (73237) est modifié en Saint-Georges-d'Hurtières (73237).
Le nom de la commune de Bouchet (Le) (74045) est modifié en Bouchet-Mont-Charvin (Le) (74045).
Le nom de la commune de Saint-Sulpice (81271) est modifié en Saint-Sulpice-la-Pointe (81271).
Article 6 JORFARTI000029175780
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert (1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent décret est disponible sur le site internet www.insee.fr.
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales (V)