Article 1 JORFARTI000029181511
L'établissement public dénommé : « Agence nationale des services à la personne » est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2014
NatureDécret
Signé le2 juillet 2014
Publié le3 juillet 2014
PublicationJORF n°0152 du 3 juillet 2014
AutoritéMinistère de l'économie, du redressement productif et du numérique
NORERNI1402804D
IdentifiantJORFTEXT000029181507
Publics concernés : personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne et émetteurs de chèques emploi-service universels. Objet : supprimer l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) et transférer ses missions à l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'Agence nationale des services à la personne a été créée en 2005 afin de coordonner les initiatives relatives à la promotion et au développement des services à la personne. Le secteur ayant atteint une maturité suffisante pour pouvoir évoluer sans le soutien technique et opérationnel de l'ANSP, les dispositions du présent décret suppriment cet établissement public et transfèrent ses biens, droits, obligations et missions à l'Etat. Ce décret prévoit également que le compte financier de l'ANSP pour l'année 2013 est approuvé par les ministres chargés du budget, des services à la personne et de l'emploi. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 212, 213 et 232 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 24 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029181512
Le compte financier de l'Agence nationale des services à la personne pour l'année 2013 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles 212, 213 et 232 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les ministres chargés du budget, des services à la personne et de l'emploi arrêtent et approuvent conjointement le compte financier de l'exercice 2013 de l'Agence nationale des services à la personne.
Article 3 JORFARTI000029181516
Au chapitre 1er du titre VII du livre II de la première partie du code du travail, la section 2 est ainsi modifiée :
1° Les articles D. 1271-8 à D. 1271-27 et D. 1271-32 deviennent respectivement les articles R. 1271-8 à R. 1271-27 et R. 1271-32 ;
2° Aux articles mentionnés au 1°, les mots : « à l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des services à la personne », les mots : « de l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des services à la personne », les mots : « l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des services à la personne » et les mots : « au Bulletin officiel du ministre chargé de l'emploi et » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000029181521
Au chapitre 1er du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, l'article D. 7231-2 est abrogé.
Article 5 JORFARTI000029181523
Le chapitre II du titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 7232-9, les mots : « une décision du directeur général de l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre chargé des services à la personne » ;
2° Aux articles R. 7232-10, R. 7232-17, R. 7232-21 et R. 7232-22, les mots : « à l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des services à la personne » et les mots : « l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des services à la personne » ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa des articles R. 7232-10 et R. 7232-21, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
4° A l'article R. 7232-12, les mots : « l'Agence nationale des services à la personne et » sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 7232-20, les mots : « l'Agence nationale des services à la personne ainsi que » sont supprimés et les mots : « L'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des services à la personne ».
Article 6 JORFARTI000029181539
Le chapitre IV du titre III du livre II de la septième partie du code du travail est abrogé.
Article 7 JORFARTI000029181541
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
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