Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-7 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 23 mai 2014,
Arrêtent :
Les départements pour lesquels il pourra être dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R. 8122-7 du code du travail, sont les suivants :
Alpes-de-Haute-Provence ;
Hautes-Alpes ;
Ariège ;
Corse-du-Sud ;
Creuse ;
Haute-Loire ;
Lozère ;
Nièvre ;
Hautes-Pyrénées ;
Territoire de Belfort ;
Val-d'Oise ;
Guyane ;
Martinique ;
La Réunion.
En Ile-de-France, une unité de contrôle interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.