Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Article 1 JORFARTI000029186620
Délégation est donnée à Mme Françoise Tucoo, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Article 2 JORFARTI000029186622
La précédente décision du 30 avril 2012 (NOR : BCRP1221476S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000029186623
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2014.
A. Phélep
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