La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10, R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029190395
Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 48 de la loi du 29 décembre 2013 susvisé est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2014 des redevances prévues par l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau :
AGENCES DE L'EAU |
PART DU PRODUIT PRÉVISIONNEL TOTAL
des redevances en 2014 |
CONTRIBUTIONS |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
13,1 % |
27 567 523 € |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
6,2 % |
13 047 667 € |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
15,9 % |
33 346 391 € |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
7,8 % |
16 468 637 € |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
23,3 % |
48 830 892 € |
Agence de l'eau Seine-Normandie |
33,7 % |
70 738 890 € |
Total |
100 % |
210 000 000 € |
Article 2 JORFARTI000029190398
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, L. Roy Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)