Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite convention STCW), tels qu'amendés ;
Vu la directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment son titre V ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation maritime dans sa séance du 4 juin 2014,
Arrête :
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les certificats d'aptitude permettant l'exercice de fonctions principales au niveau opérationnel ou de direction à bord des pétroliers ou des navires-citernes font l'objet de la délivrance d'un visa de reconnaissance. »
Le premier alinéa de l'article 3 de ce même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Les titres de formation professionnelle maritime, délivrés par ou sous l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues pour permettre à leur titulaire d'exercer des fonctions à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont les suivants :
- les brevets permettant l'exercice de fonctions au niveau opérationnel ou de direction ; - les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfiés ; et - les titres permettant l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications. »
La première phrase du premier alinéa de l'article 4 de ce même arrêté est remplacée par la phrase suivante : « Les titres de formation professionnelle maritime, délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers à l'UE qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues, pour permettre à leur titulaire d'exercer des fonctions à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont les suivants :
- les brevets permettant l'exercice de fonctions au niveau opérationnel ou de direction ; - les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfié ; et - les titres permettant l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications. »
1° Dans l'article 6 de ce même arrêté, les mots : « et non renouvelable » sont supprimés.
2° Dans ce même article, la dernière phrase est supprimée.
L'article 9 de ce même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors de l'instruction du dossier, l'autorité mentionnée à l'article 5 du présent arrêté vérifie préalablement l'authenticité et la validité du titre auprès des autorités de l'Etat de délivrance, afin de lutter contre la fraude et autres pratiques illégales concernant les titres de formation professionnelle maritime.
Il appartient à cette autorité, lorsqu'elle a connaissance de l'utilisation d'un titre frauduleux, de suspendre la procédure de délivrance du visa de reconnaissance et d'en informer sans délai le ministre chargé de la mer.
Elle vérifie que le titre est délivré en application de la règle pertinente de la convention STCW susvisée, pour le titre présenté. »
La dernière phrase de l'article 10 de ce même arrêté est remplacée par la phrase suivante :
« Toutefois le ministre chargé de la mer peut décider de reconnaître le pays tiers sur une base unilatérale jusqu'à ce qu'une décision soit prise par la Commission européenne qui dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'introduction de la demande de reconnaissance pour se prononcer. »
Au premier alinéa de l'article 12 de ce même arrêté, sont ajoutés les mots : « décision de » entre les mots : « Dans ce cas, la » et les mots : « révocation des visas ».
Dans ce même arrêté, les mots : « la convention internationale de 1978 amendée en 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « la convention STCW susvisée ».
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.