Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :
Article 1 JORFARTI000029190876
Après l'article 13 de la décision du 5 mai 2014 susvisée, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Délégation est donnée à Mme Blandine Gillet, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Article 2 JORFARTI000029190879
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2014.
S. Morvan
Textes cités liens · DILA5
Code des marchés publics (V)