Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 30 janvier 2013 relatif à la cotisation « Abricot » conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'avenant du 22 janvier 2014 à l'accord interprofessionnel, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL et relatif au taux de la cotisation « Abricot » pour l'année 2014 ;
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 janvier 2013 (1) relatif à la cotisation « abricot », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014, jusqu'au 31 décembre 2014.
Les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2014 à l'accord interprofessionnel susvisé (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014, jusqu'au 31 décembre 2014.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard (1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.