Article (sans numéro) JORFARTI000029205416
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2014, la société RSEIPC 1, dont le siège social est situé 12, rue du Président-Kennedy, 28110 Lucé, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.