Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg le 24 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-777. Sénat :
Projet de loi n° 665 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean Besson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 310 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 312 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2013 (TA n° 87, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 678 ; Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1931 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2014 (TA n° 361). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.