Article (sans numéro) JORFARTI000029213507
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, la SAS RSEIPC 1, dont le siège social est situé 12, rue Kennedy, 28110 Luce, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ; - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ; - les fournisseurs de gaz naturel.
La SAS RSEIPC 1, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.