Article (sans numéro) JORFARTI000029213510
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, la Société d'approvisionnement et de vente d'énergies (SAVE), anciennement dénommée « Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS », dont le siège social est situé 16, rue Gaillon, 75002 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ; - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ; - les fournisseurs de gaz naturel.
La Société d'approvisionnement et de vente d'énergies (SAVE), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application. L'arrêté du 10 mai 2011 autorisant la société Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.