Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Marie-Christine Joret, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Délégation est donnée à M. David Argeles, contrôleur principal des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Robin Dos-Reis, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
Les décisions du 14 octobre 2013 (NOR : BUDE1325785S et NOR : BUDE1325785S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) sont abrogées.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2014.
F. Tucoo