Arrêté du 11 juin 2014 accordant la mutation de la concession de sables siliceux marins dite « Chassiron C » aux sociétés Carrières et matériaux du Grand Ouest et Compagnie armoricaine de navigation, conjointes et solidaires, dans le département de la Charente-Maritime

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 modifié relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des ressources minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain ;

Vu le décret du 4 octobre 1999 instituant une concession de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron C » dans le département de la Charente-Maritime au profit des sociétés conjointes et solidaires CAN et Rambaud Carrières ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Niort en date du 25 juillet 2012 accordant à la société Colas Centre Ouest la reprise de tous les actifs et de tous les contrats en cours appartenant à Rambaud Carrières ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Niort en date du 25 juillet 2012 permettant à la société Carrières et matériaux du Grand Ouest (CMGO) de se substituer à la société Colas Centre Ouest pour la mise en œuvre du plan de cession ;

Vu la demande en date du 10 janvier 2013 par laquelle l'administrateur judiciaire représentant la société Rambaud Carrières sollicite la mutation de la quote-part de la concession minière de Chassiron C appartenant à Rambaud Carrières au profit de CMGO ;

Vu la demande en date du 21 janvier 2013 par laquelle la société Carrières et matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé 2, rue Gaspard-Coriolis, 44300 Nantes, sollicite la mutation de la quote-part de la concession minière Chassiron C appartenant à Rambaud Carrières ;

Vu la lettre du 23 janvier 2013 par laquelle le cotitulaire CAN transmet la demande de mutation de CMGO ;

Vu les mémoires, plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;

Vu l'avis des services intéressés ;

Vu l'avis de la préfète de la Charente-Maritime en date du 16 septembre 2013 ;

Vu les rapports et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Charente-Maritime en date du 17 octobre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 13 février 2014,