Journal officiel · Décision

Décision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le4 juillet 2014
Publié le11 juillet 2014
PublicationJORF n°0159 du 11 juillet 2014
AutoritéMinistère des outre-mer
NOROMEO1416413S
IdentifiantJORFTEXT000029219514
RéférenceDécision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer), JO du 11 juillet 2014, NOR OMEO1416413SLégifrance →

Le directeur général des outre-mer,

Vu l'article D. 3222-19 du code de la défense relatif au commandement du service militaire adapté ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination du directeur général des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation interne de la direction générale des outre-mer,

Décide :

Article 1 JORFARTI000029219518

Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication au général Philippe LOIACONO, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Jacques MENTHONNEX, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.

Article 2 JORFARTI000029219519

Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.

Article 3 JORFARTI000029219520

La présente décision qui abroge et remplace la décision du 10 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer) entrera en vigueur le 1er août 2014.

Article 4 JORFARTI000029219521

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029219523

ANNEXE

Tableau des délégations de signature au titre des formations du service militaire adapté


FORMATION
du service militaire adapté
OBJET DES MARCHÉS
DÉLÉGATAIRE
MONTANT MAXIMUM
des marchés

Régiment du service militaire adapté de Martinique.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Lieutenant-colonel (TA) Philippe BOCCON-LIAUDET, chef de corps.
Lieutenant-colonel Christophe LEGENDRE, commandant en second.
Commissaire principal Olivier ESPEL, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.
3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.
4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.
Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Régiment du service militaire adapté de Guadeloupe.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Colonel Thibault DUBERN, chef de corps.
Lieutenant-colonel Jean-Pierre JURDANA, commandant en second.
Commissaire de 1re classe Guillaume LAMOULIE, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.
3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.
4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.
Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Régiment du service militaire adapté de La Réunion.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Colonel Pierre WINCKEL, chef de corps.
Lieutenant-colonel Patrick MONIER, commandant en second.
Commissaire de 1re classe Séverine BOCQUET, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.
3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.
4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.
Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Régiment du service militaire adapté de Guyane.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Lieutenant-colonel Grégoire MADELIN, chef de corps.
Lieutenant-colonel Bruno LABARRE, commandant en second.
Commissaire de 1re classe Mathilde CRETE, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.
3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.
4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.
Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Lieutenant-colonel Jérôme PETITCOL, chef de corps.
Lieutenant-colonel Emmanuel RIGAULT, commandant en second.
Commissaire de 1re classe Nathalie DERCHE, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.
3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.
4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.
Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Régiment du service militaire adapté de Polynésie française.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Colonel Sébastien PY, chef de corps.
Lieutenant-colonel Philippe PELLETIER, commandant en second.
Commissaire de 1re classe Anne-Laure ALBESSARD, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.
3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.
4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.
Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Bataillon du service militaire adapté de Mayotte.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Lieutenant-colonel Christian CARRERES, chef de corps.
Lieutenant-colonel Jean BOYER, commandant en second.
Capitaine Ludovic DAUENDORFFER, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.
3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.
4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.
Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Détachement du service militaire adapté de Périgueux.
1. Marchés de fournitures et de services.
Capitaine Stéphane AUGE, chef de détachement.
Major Roland FOURNIER, officier adjoint du détachement.
Pour le chef de détachement et l'officier adjoint par suppléance ou empêchement du premier :
1. 20 000 euros HT.

Fait le 4 juillet 2014.

T. Degos

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)
Code de la défense. - art. D3222-19 (V)
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