Publics concernés : établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, candidats aux examens pour l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur et services instructeurs. Objet : modification de la compétence géographique de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : la zone de compétence géographique de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) pour l'organisation des examens pour l'obtention des permis de plaisance et pour l'agrément et le contrôle des établissements de formation est fixée par l'arrêté du 30 octobre 2012. Afin d'améliorer l'organisation des examens en Ile-de-France, le présent arrêté recentre l'activité de la DRIEA sur l'Ile-de-France. L'agrément et le contrôle des établissements de formation ainsi que l'organisation des examens dans les départements d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Marne sont rattachés respectivement aux directions départementales des territoires et de la mer de Seine-Maritime et du Nord. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 12 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029238215
Au tableau de l'annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé, le département « Marne (51) » est ajouté à la ligne « Nord-DDTM du Nord » après le département « Ardennes (08) ».
A ce même tableau, est ajoutée une dernière ligne ainsi rédigée :
« “ Seine-Maritime DDTM de Seine-Maritime ” comprenant les départements “ Eure-et-Loir (28) ” et “ Orne (61) ” ».
Dans ce même tableau, les départements « Eure-et-Loir (28) », « Marne (51) » et « Orne (61) » sont supprimés à la ligne « Paris-DRIEA Ile-de-France ».
Article 2 JORFARTI000029238217
Le secrétaire général et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier Le secrétaire général, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA4
décrets n° 2007-1167 du 12 août 2007