La directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 85-61057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (NOR : INTC1320185A),
Décide :
Article 1 JORFARTI000029238542
Délégation est donnée à :
M. Eric DRAILLARD, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint, chef de la délégation de Paris ;
M. Jean-François COSSÉ, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France ;
M. Philippe CONROUX, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Rennes,
à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Article 2 JORFARTI000029238543
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2014.
M.-F. Moneger-Guyomarc'h
Textes cités liens · DILA5
décret n° 85-61057 du 2 octobre 1985