Article 1 JORFARTI000029257363
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte de frontalier à compter du 1er août 2014.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2014 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte de frontalier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2014
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2014
Publié le18 juillet 2014
PublicationJORF n°0164 du 18 juillet 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1414725A
IdentifiantJORFTEXT000029257360
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n°2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000029257364
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, L. Derepas La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, T. Degos
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