Article 1 JORFARTI000029257559
M. Jacques Toubon est nommé Défenseur des droits.
Journal officiel · Décret
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination du Défenseur des droits - M. TOUBON (Jacques)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juillet 2014
Publié le18 juillet 2014
PublicationJORF n°0164 du 18 juillet 2014
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1417282D
IdentifiantJORFTEXT000029257556
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat du 9 juillet 2014 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029257560
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls