Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 12 mars 2014 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières - M. LOPEZ (Jean-Robert) ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
Vu la décision du 18 avril 2014 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières,
Décide :
L'article 2 de la décision du 18 avril 2014 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est ainsi modifié :
a) Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 2° M. Eric BIERGEON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national du permis de conduire ; » ;
b) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 3° et 4°.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2014.
J.-R. Lopez