La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 742-2, R. 742-5 (ancien code) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 portant extension de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande ;
Vu l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 septembre 2011 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 28 novembre 2011 ;
Vu l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 modifiant l'accord relatif à la formation professionnelle des personnels navigants du 30 juin 2011 ;
Vu l'avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 publié au Journal officiel du 23 février 2012 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 25 septembre 2012,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029279282
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande fixant le taux horaire de prise en charge des contrats de professionnalisation à 12,5 euros et non à 15 euros comme prévu dans l'article 3.6.5 de l'accord de branche initial.
Article 2 JORFARTI000029279284
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000029279286
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou
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