Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits ;
Vu les décisions n° 2012-32 et n° 2012-38 du 15 février 2012 relatives à la nomination de M. Bernard DREYFUS en qualité de délégué général à la médiation avec les services publics ;
Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 modifiée relative à l'organisation des services du Défenseur des droits,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Bernard DREYFUS, délégué général à la médiation avec les services publics, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2014.
J. Toubon