Article 1 JORFARTI000029279354
1° Délégation permanente est donnée à Mme Estelle CHICOUARD, chef du pôle « Ressources humaines et dialogue social », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétences de son pôle ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Véronique FLAHAUT-JOLLY, chef du pôle « Fiscalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie GAVARINO, chef du pôle « Affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
4° Délégation permanente est donnée à M. Slimane LAOUFI, chef du pôle « Emploi privé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
5° Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle « Systèmes d'information et de communication », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétences de son pôle ;
6° Délégation permanente est donnée à Mme Vanessa LECONTE, chef du pôle « Protection sociale et solidarité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
7° Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef du pôle « Promotion des droits des usagers des services publics et réforme », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
8° Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
9° Délégation permanente est donnée à Mme Suzanne PARROT-SCHADECK, chef du pôle « Finances et affaires générales », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses ;
10° Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Santé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
11° Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, chef du pôle « Accès aux services publics-affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle.