Le commissaire aux participations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2004 modifié portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029287472
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, premier conseiller des tribunaux administratifs, et à M. François Champarnaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Article 2 JORFARTI000029287473
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, attachée d'administration, à l'effet de signer au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Article 3 JORFARTI000029287474
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, à M. François Engel, contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Françoise Lombard, administratrice civile, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Article 4 JORFARTI000029287475
L'arrêté du 9 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000029287476
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2014.
D. Azéma
Textes cités liens · DILA2