Journal officiel · Décision

Décision n° 2014-283 du 2 juillet 2014 modifiant les décisions n° 93-907 du 9 mars 1993, n° 99-151 du 12 avril 1999, n° 2001-188 du 30 janvier 2001 et n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé Guadeloupe 1re

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le2 juillet 2014
Publié le24 juillet 2014
PublicationJORF n°0169 du 24 juillet 2014
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1417411S
IdentifiantJORFTEXT000029287835
RéférenceDécision n° 2014-283 du 2 juillet 2014 modifiant les décisions n° 93-907 du 9 mars 1993, n° 99-151 du 12 avril 1999, n° 2001-188 du 30 janvier 2001 et n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé Guadeloupe 1re, JO du 24 juillet 2014, NOR CSAC1417411SLégifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la décision n° 99-151 du 12 avril 1999 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la décision n° 2001-188 du 30 janvier 2001 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la décision n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2009 relative à la demande de réservation prioritaire de la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du programme Guadeloupe 1re ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000029287839

Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes II, III et IV de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.

Article 2 JORFARTI000029287840

Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe V de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 99-151 du 12 avril 1999.

Article 3 JORFARTI000029287841

Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe VI de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 2001-188 du 30 janvier 2001.

Article 4 JORFARTI000029287842

Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I et II de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 2002-145 du 6 mars 2002.

Article 5 JORFARTI000029287843

L'ensemble de ces caractéristiques techniques se substitue aux caractéristiques techniques précédemment autorisées.

Article 6 JORFARTI000029287844

La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe VII de la présente décision pour la diffusion du programme Guadeloupe 1re relatif à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

Article 7 JORFARTI000029287845

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029287853

ANNEXE I (*)

Nom du service : Guadeloupe 1re. Fréquence : 97,4 MHz. Adresse du site : lieudit Morne Miquel, Pointe-à-Pitre (971). Altitude du site (NGF) : 20 mètres. Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 980 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

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(DB) (1)

0

5

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0

180

0

270

2

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5

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0

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0

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0

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0

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4

40

4

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0

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0

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5

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3

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0

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0

330

5

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2

160

0

250

0

340

5

80

1

170

0

260

1

350

5

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000029287854

ANNEXE I I (*)

Nom du service : Guadeloupe 1re. Fréquence : 97,1 MHz. Adresse du site : lieudit La Citerne, Basse-Terre (971). Altitude du site (NGF) : 1155 mètres. Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 6 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

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(DB) (1)

0

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4

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5

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3

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9

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3

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4

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8

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6

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0

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6

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7

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0

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5

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6

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1

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5

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5

330

17

70

2

160

4

250

4

340

16

80

2

170

4

260

3

350

13

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000029287855

ANNEXE I I I (*)

Nom du service : Guadeloupe 1re. Fréquence : 97,1 MHz. Adresse du site : lieudit Piton Sainte-Rose, Deshaies (971). Altitude du site (NGF) : 357 mètres. Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 140 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

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(DB) (1)

0

6

90

1

180

0

270

3

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6

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0

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0

280

4

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6

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0

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5

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0

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4

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6

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6

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2

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0

250

2

340

6

80

1

170

0

260

2

350

6

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000029287856

ANNEXE I V (*)

Nom du service : Guadeloupe 1re. Fréquence : 96,9 MHz. Adresse du site : lieudit Morne à Louis, Pointe-Noire (971). Altitude du site (NGF) : 750 mètres. Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4.1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

0

3

90

0

180

10

270

20

10

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0

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10

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0

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10

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0

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1

220

16

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13

50

0

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2

230

20

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4

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9

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0

160

6

250

20

340

6

80

0

170

9

260

20

350

4

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000029287857

ANNEXE V (*)

Nom du service : Guadeloupe 1re. Fréquence : 92,3 MHz. Adresse du site : Château d'eau, Les Saintes (971). Altitude du site (NGF) : 155 mètres. Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1.1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

0

0

90

2

180

7

270

2

10

0

100

3

190

7

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20

0

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4

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7

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6

310

0

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6

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5

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0

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7

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5

330

0

70

1

160

7

250

4

340

0

80

1

170

7

260

3

350

0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000029287858

ANNEXE V I (*)

Nom du service : Guadeloupe 1re. Fréquence : 88,8 MHz. Adresse du site : lieudit Morne Claire Fontaine, Vieux-Habitants (971). Altitude du site (NGF) : 480 mètres. Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 700 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

0

7

90

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180

0

270

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7

70

3

160

0

250

1

340

7

80

2

170

0

260

2

350

7

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000029287859

ANNEXE V I I (*)

Nom du service : Guadeloupe 1re. Fréquence : 90,0 MHz. Adresse du site : lieudit Pointe Ferry, Deshaies (971). Altitude du site (NGF) : 26 mètres. Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

0

2

90

0

180

2

270

6

10

1

100

0

190

2

280

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0

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240

6

330

4

70

0

160

1

250

6

340

3

80

0

170

1

260

6

350

2

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Paris, le 2 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président, O. Schrameck

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