La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2333-83, D. 2333-84 et D. 2531-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029290920
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser les sommes encaissées au titre du versement de transport par les organismes chargés de son recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse à la commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et au syndicat des transports d'Ile-de-France, le 20 de chaque mois, ou le premier jour ouvré suivant le cas échéant, un acompte au titre de ce même mois correspondant à 75 % du montant définitif des sommes encaissées du versement de transport au titre de l'avant dernier mois, après déduction de la retenue pour frais de recouvrement mentionnée aux articles D. 2333-83 et D. 2531-2 du code général des collectivités territoriales. Elle procède dans le même temps à la régularisation de l'acompte versé au titre de l'avant dernier mois.
En cas de modification de périmètre ou de création de zone de versement transport, la commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 est crédité par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du montant encaissé, après déduction de la retenue, à partir du deuxième mois qui suit cette création.
Article 2 JORFARTI000029290926
Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionné aux articles D. 2333-83 et D. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 % du produit collecté.
Article 3 JORFARTI000029290929
La retenue pour frais de remboursement mentionnée par l'article L. 2333-71 du code général des collectivités territoriales est fixée par délibération de la commune ou de l'établissement public compétent pour instituer le versement transport. Le taux de cette retenue ne peut excéder 0,5 % du produit du versement effectivement encaissé.
Article 4 JORFARTI000029290931
L'arrêté interministériel du 1er septembre 1971 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 et l'arrêté du 29 novembre 1974 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000029290935
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.
Article 6 JORFARTI000029290937
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, T. Guimbaud La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport, T. Guimaud
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la sécurité sociale. (V)