Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins de Savoie ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins de Savoie en date des 23 mai 2013 et 25 juillet 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029291084
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 : aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exclusion de l'article 10 et, à l'article 6, des mots : « plus les déclarations de récolte des apporteurs de raisin et de moût ».
Article 2 JORFARTI000029291085
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal annexées au présent arrêté conclues le 23 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie et relatives à la mise en réserve de volumes d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 : aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Article 3 JORFARTI000029291086
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juillet 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Article 4 JORFARTI000029291087
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029291089
ANNEXE
EXTRAIT DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE SAVOIE PORTANT SUR L'ORGANISATION DU MARCHÉ POUR LES CAMPAGNES 2013-2014, 2014-2015 ET 2015-2016
Article 8
Mesures de mise en réserve
Lorsque la situation générale du marché le nécessite, le comité interprofessionnel des vins de Savoie peut mettre en œuvre des mesures de régulation du marché en application des dispositions de l'OCM, suite à décisions prises en assemblée générale.
Ces mesures de régulation sont fixées par avenant de campagne l'extension est demandée aux ministères concernés.
8.1. Mécanisme de mise en réserve
Lors de chaque campagne, en application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du 22 octobre 2007, les quantités produites dans chacune des AOC « vin de Savoie » « Roussette de Savoie » et « Seyssel » au-delà d'un certain niveau de volume compris dans le rendement de l'AOC correspondante et susceptibles d'entraîner un déséquilibre par rapport aux besoins d'approvisionnement du marché, peuvent être affectées à la constitution d'une réserve, selon les modalités de mise en œuvre définies par un avenant au présent accord triennal qui est soumis pour extension aux ministères concernés.
Le dispositif de mise en réserve, quand il est mis en œuvre, est établi indépendamment pour chacune des appellations du ressort du CIVS, et pour chaque catégorie de vin.
Dans l'hypothèse où la décision de libération des volumes mis en réserve interviendrait après un délai d'un an, le volume bloqué d'une récolte donnée, pour être remplacé, pourra faire l'objet d'une libération et d'une mise en réserve d'un volume équivalent de la récolte suivante, selon les modalités de mise en œuvre définies par un avenant au présent accord triennal qui est soumis pour extension aux ministères concernés, sur la base d'une analyse économique sur les différents produits et les différents millésimes.
Lorsqu'une réserve est constituée, les vins libres en stock ainsi que les quantités libres à l'hectare de la nouvelle récolte sont mis en marché conformément aux dispositions du cahier des charges de l'appellation correspondante.
8.2. Blocage des volumes de vins dans le cas des ventes de raisins
En cas de vente de la totalité de la récolte sous forme de raisins, le volume bloqué est transféré au négociant-acheteur.
En cas de vente d'une partie seulement de la récolte en raisins et en l'absence de déclaration contraire du vendeur, le volume bloqué est réparti entre le vendeur et l'acheteur au prorata de la partie vendue et de la partie vinifiée sur place.
8.3. Exonération de l'obligation de mise en réserve
Les professionnels du ressort du CIVS déclarant une production totale inférieure à 25 hl de vin à AOC ne sont pas concernés par les décisions éventuelles relatives au blocage ou à la mise en réserve partielle de la récolte.
8.4. Libération des volumes mis en réserve
La libération totale ou partielle des volumes mis en réserve est prise sur décision du bureau du CIVS, selon les modalités prévues dans l'avenant relatif à la mise en réserve. Cette décision de libération est notifiée aux ministères concernés.
Pour ce qui concerne les professionnels du ressort du CIVS déclarant une production supérieure à 25 hectolitres de vin à AOC, toute libération individuelle partielle ne peut être autorisée par le bureau du CIVS qu'à titre exceptionnel, sur demande écrite préalable dûment motivée et uniquement dans les cas suivants : risque de dégradation qualitative du produit (cuverie en vidange) ou cas de force majeure (accident climatique dans un secteur du vignoble ; incendie ou inondation au niveau des installations de l'entreprise) ou la preuve d'une demande commerciale qui ne pourrait pas être honorée.
Fait le 23 mai 2013.
Pour la production :
Le président de l'ODG Syndicat régional des vins de Savoie,
M. Quenard
Pour le négoce :
Le président du Syndicat du négoce Rhône-Alpes,
G. Perrier
Le président du comité interprofessionnel des vins de Savoie,
P. Viallet
Fait le 18 juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects, Le chef du bureau F3, R. Cornu Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Le sous-directeur, J.-L. Gérard - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du comité interprofessionnel des vins de Savoie, Maison de la vigne et du vin, 73190 Apremont.
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)