Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Bergerac en date du 25 juin 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029291109
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVRB ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Article 2 JORFARTI000029291110
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur le contrat de vendanges fraîches, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVRB ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Article 3 JORFARTI000029291111
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur les contrats pluriannuels, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVRB ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Article 4 JORFARTI000029291112
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau F3, R. Cornu Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, 24104 Bergerac Cedex.
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)