Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France (IVSO) ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles 2012-2013 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France en date du 26 juin 2013,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 juin 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France, portant sur le contrat d'achat de vins et les articles 5 et 14, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins du ressort de l'interprofession ; - aux négociants en vins commercialisant des vins du ressort de l'interprofession.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau F3, R. Cornu Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au siège de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France (IVSO), BP 92123, Centre INRA, bâtiment CACG, 31310 Castanet-Tolosan.