La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 132-78 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-63-1 et D. 15-1-1 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029291294
Sont désignés membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale :
- l'avocat général près la cour d'appel de Paris, Anne KOSTOMAROFF, en qualité de présidente ;
- le vice-président au tribunal de grande instance de Paris, Laurent RAVIOT, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
- la directrice des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
- la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
- le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
- la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
- le chef du service interministériel d'assistance technique.
Article 2 JORFARTI000029291296
Sont désignés membres suppléants de la Commission nationale de protection et de réinsertion :
- l'avocat général près la cour d'appel de Versailles, Jean-Marie D'HU, en qualité de suppléant de la présidente ;
- la vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, Corinne GOETZMANN, en qualité de suppléant du magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
- l'adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique, en qualité de suppléant du représentant du service interministériel d'assistance technique.
Article 3 JORFARTI000029291297
Les membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 4 JORFARTI000029291298
La directrice des affaires criminelles et des grâces, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)