Publics concernés : producteurs de lait de vache, acheteurs de lait de vache destiné à la revente ou à la transformation. Objet : contrats de vente de lait de vache ; détermination du prix ; règles applicables en cas de force majeure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014. Notice : le décret met en œuvre les dispositions du règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, reprises dans le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, relatives aux clauses figurant dans les contrats de vente. Ces dispositions prévoient que les règles applicables en cas de force majeure doivent figurer dans les contrats et que ceux-ci doivent garantir la liberté des parties de négocier la durée des préavis de rupture. Le décret prévoit ainsi que les parties définissent de façon détaillée les conditions dans lesquelles les prix du lait sont fixés par le contrat lorsque des dispositions spécifiques de sauvegarde, sont appliquées. Il précise que le contrat doit, par ailleurs, déterminer les conditions de déclenchement et les conditions dans lesquelles ces dispositions spécifiques de détermination du prix du lait sont mises en œuvre. Les parties à un contrat conclu avant le 1er octobre 2014 doivent se mettre en conformité avec ces dispositions avant cette date. Le décret adapte, enfin, les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité afin de tenir compte de l'intervention du décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012. Références : le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et R. 631-10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029293545
L'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4°, les mots : « et D. 654-29 à D. 654-31 » sont remplacés par les mots : « , D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 » ;
2° Au deuxième alinéa du 4°, après le mot : « pertinent », sont insérés les mots : « , y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru, » ;
3° Après le deuxième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat prévoit les cas dans lesquels les modalités de détermination du prix, telles que prévues conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent être appliquées par l'une ou l'autre des parties pendant une période déterminée, les conditions de déclenchement et les modalités spécifiques de détermination du prix du lait applicables dans ces cas. La partie qui envisage d'activer cette clause spécifique en informe préalablement l'autre partie au contrat. Lorsque cette clause est mise en œuvre, elle fait l'objet d'une évaluation au terme de sa période d'activation, dans des conditions définies par le contrat. » ;
4° Au 7°, les mots : « qui ne peut être inférieure à douze mois » sont supprimés ;
5° Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les règles applicables en cas de force majeure. »
Article 2 JORFARTI000029293553
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Les acheteurs proposent aux vendeurs des avenants aux contrats conclus avant le 1er octobre 2014, afin de les mettre en conformité, au 1er octobre 2014, avec les dispositions du présent décret.
Article 3 JORFARTI000029293555
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 1234/2007